Processus d’approbation pour une entente de subdivision

Pour obtenir les renseignements sur le processus d’approbation, veuillez communiquer avec l'urbaniste au 613 632-0106 ou par courriel à l’adresse .

Règlement sur le barême de droits pour le traitement des demandes relativevs à des matières d'aménagement

Le règlement N° 73-2021 peut être consulté dans la page Règlements du site web.

Veuillez télécharger le formulaire d'approbation d'un plan de lotissement.

Le service d’urbanisme est le premier arrêt à faire lorsque vous désirez vous établir à Hawkesbury, que ce soit pour y demeurer ou pour y démarrer une nouvelle entreprise.

Le service d’urbanisme vous accompagnera en répondant à vos questions sur les propriétés, ou vous souhaitez vous établir, afin de vous assurer que le secteur que vous avez choisi permet l’usage souhaité. Ce service vous fera part de l’ensemble des procédures à suivre pour réaliser votre projet.

Notamment, le service d’urbanisme voit à ce que les usages et les activités des propriétés respectent les normes du règlement de zonage. Là où il y aurait des situations qui enfreignent ledit règlement et qu’il y aurait des nuisances dans un secteur en particulier, le service de l’urbanisme avisera les propriétaires du bien-fonds.

Le service d’urbanisme travaille en collaboration avec le service de construction et d’inspection afin d’approuver le plan d’implantation qui accompagne la demande de permis de construction.  L’objectif tel que mentionné plus haut est de confirmer que le projet proposé rencontre les normes du règlement de zonage.

On consulte l’urbaniste :

1. Pour obtenir un certificat de conformité de propriété (des frais s’appliquent) ;
2. Pour savoir si l’usage ou le projet de construction est conforme au zonage ;
3. Pour une division de terrain (veuillez contacter les CUPR) ;
4. Pour une demande de dérogation au règlement de zonage ;
5. Pour une demande d’amendement au zonage et/ou au Plan officiel.

Le Plan officiel et le règlement de zonage

Le Plan officiel et le règlement de zonage guident le développement de la communauté. La Ville est l'autorité approbatrice des demandes de permis de construction; permis de démolition; plan d’implantation; dérogation mineure au règlement de zonage; modification au règlement de zonage et permis d'excavation. La Ville fournit également des commentaires aux Comtés Unis de Prescott et Russell (CUPR) sur les demandes de division de lot et les plans de subdivision puisque les CUPR sont l'autorité approbatrice. Les demandes de modification du Plan officiel sont déposées auprès de la Ville. Si un amendement est approuvé, cette modification au Plan officiel devra être approuvée par l’autorité approbatrice, les CUPR.

Les demandes en matière d’aménagement du territoire sont déposées auprès du service d’urbanisme. Les demandes d’approbation de plan préliminaire de lotissement et les consentements doivent satisfaire les exigences de l'article 51 (24) de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les plans de copropriété doivent satisfaire les exigences de la Loi sur les condominiums.

Les demandes de dérogation mineure doivent répondre aux quatre tests suivants:

• La demande est-elle mineure?
• L'application est-elle souhaitable pour le développement du site?
• L'application est-elle conforme aux intentions générales du Règlement de zonage?
• La demande est-elle conforme à l'intention générale du Plan officiel?

Le règlement sur les droits en matière d’aménagement peut être consulté dans la sous-section Règlements.

Règlement établissant un barème de droits pour le traitement des demandes relatives à des matières d’aménagement

Un morcellement de terrain comprend la création d’un nouveau lot, l’agrandissement d’un lot existant, l’établissement de servitudes et de droits de passage et les corrections nécessaires sur les titres de propriétés. L’usage du terrain doit être conforme au Plan officiel et au Règlement de zonage.

Veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme avant de soumettre une demande.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site des Comtés unis de Prescott et Russell avant de soumettre une demande.

Le contrôle des parties de lots s’applique aux propriétés faisant partie d’une subdivision enregistrée sur les titres, telles que les unités attachées. Le retrait permet de séparer les propriétés en entités distinctes pour fin de droits de propriété.

Veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme pour soumettre une demande618.6 KB (en anglais seulement).

Qu'est-ce qu'une dérogation mineure

Une dérogation mineure est une variation mineure des exigences du règlement de zonage. Une approbation pour une dérogation mineure est une permission qui permet au propriétaire d’obtenir un permis de construction même si la propriété ne conforme pas précisément au règlement de zonage. Sous l’article 45(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, une dérogation mineure doit rencontrer les quatre éléments suivants :

• Est-ce que la demande est mineure?
• Est-ce que la demande est souhaitable pour le développement du terrain en question?
• Est-ce que la demande est conforme à l’intention générale du règlement de zonage?
• Est-ce que la demande est conforme à l’intention générale du plan directeur?

Il est important de noter que pour être considérée une dérogation mineure, la demande doit rencontrer les quatre éléments ci-haut mentionnés.

Qui est le Comité de l'ajustement

Le Comité de dérogation mineure est un comité nommé par le conseil municipal et est autonome et indépendant de l’administration municipale. Ce comité est sous la juridiction de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario. Le mandat du comité est de réviser toute demande de dérogation mineure où les exigences du règlement de zonage ne peuvent être rencontrées sous l’article 45 du la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le comité de dérogation mineure et son processus d’approbation sont indépendants des processus d’approbation municipale et conséquemment, les formulaires de demande sont uniques au comité. Toutefois, divers processus d’approbation peuvent être applicables en même temps.

Processus d'approbation

Pour tout renseignement concernant le processus d’approbation, veuillez communiquer avec notre urbaniste au 613-632-0106 ou par courriel à l’adresse .

Formulaire de dérogation mineure

Télécharger le formulaire de dérogation mineure