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Entente d’aménagement

Qu’est-ce que le contrôle des plans d’aménagement?

Le contrôle des plans d’aménagement est un genre de contrôle spécialisé des utilisations du sol spécifiques à un site. « Développement », tel que défini sous le règlement de contrôle des plans d’aménagement de la Ville de Hawkesbury, est sujet au processus d’approbation.

Le but de ce processus est d’imposer des conditions spécifiques à certains types de développement qui complémente et accentue le zonage existant. Ces conditions peuvent inclure et ne sont pas limitées à l’élargissement des chemins, la circulation routière et piétonnière, la sécurité, l’aménagement paysager, les plans de construction, le drainage et les services privés et municipaux.

Le règlement de contrôle des plans d’aménagement est un document approuvé par le conseil municipal. Lorsque requis, le développement ne peut procéder avant qu’une entente d’aménagement soit enregistrée sur les titres de la propriété.

Pourquoi une entente d’aménagement?

L’approbation d’un plan d’aménagement est requise pour certains types de développement afin de répondre à divers aspects en matière d’aménagement. Cette dernière est requise généralement pour un développement commercial et industriel, pour une construction résidentielle de plus de trois unités, un changement d’usage ou pour une révision à un plan d’aménagement existant. Les services d’un professionnel peuvent être requis. L’approbation peut être accordée par le conseil municipal.

Étapes principales

  • pré-consultation avec le personnel, le demandeur et, si nécessaire, les professionnels;
  • soumission d’une demande complète avec les frais applicables;
  • circulation aux départements et agences et ensuite un rapport est préparé;
  • rapport au conseil pour révision, ébauche d’entente est préparée;
  • conseil adopte l’entente d’aménagement, les dépôts de sécurité doivent alors être soumis;
  • entente exécutée et enregistrée sur les titres;
  • travaux d’aménagement complétés, les dépôts de sécurité sont remboursés.

Pour les étapes détaillées, l’échéancier d’une entente d’aménagement, veuillez faites votre demande ici. (Objet: Demande de zonage et d'aménagement)

Rôles et responsabilités du demandeur

Chaque personne et agence a des rôles et responsabilités définis. Une demande sera traitée rapidement si le demandeur:

  • rencontre le personnel et autres parties impliquées, par exemple les comtés unis de Prescott et Russell avant de soumettre sa demande;
  • formule une proposition qui reflète les politiques et les normes;
  • soumet une demande complète;
  • fournit des renseignements complets et précis durant le processus;
  • élabore les objectifs de la demande incluant tout impact sur le secteur visé;
  • s’assure que la demande rencontre les objectifs d’un développement de qualité dans la ville.

Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées selon les politiques établies au Plan officiel et détaillées davantage au règlement de contrôle des plans d’aménagement. Généralement, le plan d’aménagement devrait :

  • améliorer l’attrait du site, par exemple par l’aménagement paysager et l’utilisation sécuritaire;
  • fournir un accès, stationnement et aire de chargement sécuritaire et localisés de façon adéquate;
  • répondre aux exigences de la gestion des eaux pluviales et de drainage des eaux de surface;
  • intégrer, si possible, les aspects naturels existants;
  • rendre l’accès sans barrière aux endroits publiques;
  • complémenter l’aménagement de la rue et des propriétés avoisinantes;
  • prévoir les servitudes pour les services publics ainsi que les droits de passage, si requis;
  • démontrer les enclos pour déchets dans un endroit propice;
  • augmenter la sécurité publique en rehaussant la surveillance visuelle;
  • prévoir un éclairage adéquat afin d’augmenter la sécurité.

Documents requis pour soumettre une demande

Veuillez communiquer avec l‘urbaniste au 613 632-0106  avant de soumettre une demande. Les documents suivants doivent être soumis avec la demande:

  • Une demande complète et les frais applicables;
  • L’acte des titres de la propriété;
  • Tous les plans requis (pliés).

pdfApplication pour plan de subdivision et plan d'implantation (anglais seulement)