Qu'est-ce qu'une dérogation mineure
Une dérogation mineure est une variation mineure des exigences du règlement de zonage. Une approbation pour une dérogation mineure est une permission qui permet au propriétaire d’obtenir un permis de construction même si la propriété ne conforme pas précisément au règlement de zonage. Sous l’article 45(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, une dérogation mineure doit rencontrer les quatre éléments suivants :
- Est-ce que la demande est mineure?
- Est-ce que la demande est souhaitable pour le développement du terrain en question?
- Est-ce que la demande est conforme à l’intention générale du règlement de zonage?
- Est-ce que la demande est conforme à l’intention générale du plan directeur?
Il est important de noter que pour être considérée une dérogation mineure, la demande doit rencontrer les quatre éléments ci-haut mentionnés.
Qui est le Comité de l'ajustement
Le Comité de dérogation mineure est un comité nommé par le conseil municipal et est autonome et indépendant de l’administration municipale. Ce comité est sous la juridiction de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario. Le mandat du comité est de réviser toute demande de dérogation mineure où les exigences du règlement de zonage ne peuvent être rencontrées sous l’article 45 du la Loi sur l’aménagement du territoire.
Le comité de dérogation mineure et son processus d’approbation sont indépendants des processus d’approbation municipale et conséquemment, les formulaires de demande sont uniques au comité. Toutefois, divers processus d’approbation peuvent être applicables en même temps.
Processus d'approbation
Pour tout renseignement concernant le processus d’approbation, veuillez communiquer avec notre urbaniste au 613-632-0106 ou par courriel à l’adresse .
