Urbanisme

Le contrôle des plans d’aménagement est un genre de contrôle spécialisé des utilisations du sol spécifiques à un site. « Développement », tel que défini sous le règlement de contrôle des plans d’aménagement de la ville de Hawkesbury, est sujet au processus d’approbation.

Le but de ce processus est d’imposer des conditions spécifiques à certains types de développement qui complémente et accentue le zonage existant. Ces conditions peuvent inclure et ne sont pas limitées à l’élargissement des chemins, la circulation routière et piétonnière, la sécurité, l’aménagement paysager, les plans de construction, le drainage et les services privés et municipaux. Le cas échéant, un projet de développement ne peut pas avoir lieu sans qu'un plan d'aménagement approuvé soit enregistré pour le terrain. 

Pourquoi une entente d’aménagement ?

L’approbation d’un plan d’aménagement est requise pour certains types de développement afin de répondre à divers aspects en matière d’aménagement. Cette dernière est requise généralement pour un développement commercial et industriel, pour une construction résidentielle de plus de trois unités, un changement d’usage ou pour une révision à un plan d’aménagement existant. Des conceptions profesionnelles sont recquises.  L'approbation du plan d'implantation est déléguée au personnel municipal. 

Étapes principales

• Préconsultation avec le service de l'urbanisme, le demandeur et, si nécessaire, l'équipe de bâtiments et inspections et les professionnels ;
• Soumission d’une demande complète avec les frais applicables ;
• Circulation aux services et agences, et un rapport est préparé par la suite ;
• Un projet d'accord est préparé et distribué au demandeur pour examen ; 
• Les dépôts de garantie sont soumis ;
• Une entente est exécutée et enregistrée sur les titres ;
• Les dépôts de garantie sont libérés lorsque les travaux sont terminés.

Rôles et responsabilités du demandeur  

Chaque personne et agence a des rôles et responsabilités définis. Une demande progressera plus rapidement si le demandeur :

• Rencontre le personnel et les autres parties concernées, telles que les CUPR, avant de soumettre la demande ;
• Formule une proposition qui respecte les politiques et les normes ;
• Soumet une demande complète ;
• Fournit des informations complètes et exactes tout au long du processus ;
• Développe les objectifs de la demande, y compris tout impact sur la zone ciblée ;
• S'assure que la demande répond aux objectifs de développement de qualité de la Ville .

Les demandes sont évaluées selon les politiques établies au Plan officiel (document anglais seulement) et détaillées davantage au règlement de contrôle des plans d’aménagement. Certaines conditions doivent être prises en compte avant l'approbation d'une telle entente. 

Pour soumettre votre demande veuillez communiquer avec le service de l‘urbanisme au 613 632-0106 ou à infoplanning@hawkesbury.ca.  Le département vous fournira une copie de la demande, il important de noter que les documents suivants doivent être soumis avec la demande :

• Une demande complète avec les frais applicables ;
• L’acte des titres de la propriété ;
• Tous les plans requis.

Le processus municipal de subdivision est la procédure par laquelle un propriétaire foncier ou un promoteur immobilier divise une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts, souvent dans le but de les vendre, de les développer ou de les construire. Ce processus est encadré par des lois, des règlements municipaux et des normes d'urbanisme pour s'assurer que le développement est conforme aux objectifs de planification urbaine et aux besoins de la communauté.

Veuillez communiquer avec le service de l‘urbanisme au 613 632-0106 ou à infoplanning@hawkesbury.ca pour obtenir le formulaire de demande et d'autres renseignements sur le processus d’approbation.

Le Plan officiel et le règlement de zonage guident le développement de la communauté. La Ville est l'autorité approbatrice des demandes : de plan d’implantation ; dérogation mineure au règlement de zonage ; amendment du règlement de zonage. La Ville fournit également des commentaires aux CUPR sur les demandes de division de lot et les plans de subdivision puisque les CUPR sont l'autorité approbatrice pour ces demandes. Les demandes d'amendement du Plan officiel sont déposées auprès de la Ville. Si un amendement est approuvé, cette modification du Plan officiel devra être approuvée par l’autorité approbatrice (les CUPR).

Les demandes en matière d’aménagement du territoire sont déposées auprès du Service de l’urbanisme. Les demandes des plans de subdivision préliminaires pour approbation et consentement doivent satisfaire les exigences de l'article 51 (24) de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les plans de copropriété doivent satisfaire les exigences de la Loi sur les condominiums.

Pour toute information concernant le processus d’approbation, ou pour faire une demande de modification de zonage et/ou amendement sur le plan officiel, veuillez communiquer avec le Service de l'urbanisme au 613 632-0106 ou à infoplanning@hawkesbury.ca

Consulter les documents suivants pour en savoir davantage : Plan officiel de la ville de Hawkesbury (document en anglais seulement) ; Règlement de zonage No 20-2018 de la ville de Hawkesbury (document en anglais seulement) ; Carte des zones officielles ; Carte des zones protégés ; 

Une dérogation mineure est une variation mineure des exigences du règlement de zonage. Une approbation pour une dérogation mineure est une permission qui permet au propriétaire d’obtenir un permis de construction même si la propriété ne conforme pas précisément au règlement de zonage. Sous l’article 45(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, une dérogation mineure doit rencontrer les quatre éléments suivants :

• Est-ce que la demande est mineure ?
• Est-ce que la demande est souhaitable pour le développement du terrain en question ?
• Est-ce que la demande est conforme à l’intention générale du règlement de zonage ?
• Est-ce que la demande est conforme à l’intention générale du Plan officiel ?

Il est important de noter que, pour qu'une dérogation mineure soit prise en considération, la demande doit répondre aux quatre élémentssusmentionnés.  Le demandeur doit le confirmer par l'entremise d'une lettre d'accompagnement indiquant comment la proposition respecte ces quatre critères.

Toute demande doit être soumise au Comité de dérogation, et ratifié par le Conseil municipal.  Le Comité de dérogation est autonome et indépendant, sous la juridiction de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario. Le mandat du comité est de réviser toute demande de dérogation mineure où les exigences du règlement de zonage ne peuvent pas être rencontrées sous l’article 45 du la Loi sur l’aménagement du territoire.

Pour tout renseignement concernant le processus d’approbation, veuillez communiquer avec le service de l‘urbanisme au 613-632-0106 ou au infoplanning@hawkesbury.ca.

Consulter le formulaire pour un demande de dérogation mineure.

Un morcellement de terrain comprend la création d’un nouveau lot, l’agrandissement d’un lot existant, l’établissement de servitudes et de droits de passage et les corrections nécessaires sur les titres de propriétés. L’usage du terrain doit être conforme au Plan officiel et au Règlement de zonage.

Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme avant de soumettre une demande.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site web des Comtés unis de Prescott et Russell (CUPR).

Soumettre une demande

Le contrôle des parties de lots s’applique aux propriétés faisant partie d’une subdivision enregistrée sur les titres, telles que les unités attachées. Le retrait permet de séparer les propriétés en entités distinctes pour fin de droits de propriété.

De plus amples informations sur le morcellement de terrain et le contrôle des parties de lots, y compris le formulaire de demande de contrôle de parties de lots, sur le site web de l'UCPR - Demande d'aménagement.

Le plan d'amélioration communautaire (PAC) de la ville de Hawkesbury a été initié par le Conseil municipal et appuyé par un comité consultatif du PAC composé de représentants du Conseil, du personnel municipal, des CUPR, de l’Association d’investissement industriel de Hawkesbury, de la Commission de la Zone d’amélioration commerciale de Hawkesbury, et de la Chambre de commerce de Hawkesbury, ainsi que les résidents locaux et les propriétaires d'entreprises. 

Les membres du comité consultatif ont démontré une passion pour le développement communautaire et ont gracieusement offert leur temps pour contribuer à ce plan pour leur communauté. Ce plan offre des possibilités de revitalisation communautaire et de prospérité économique pour tous les résidents, maintenant et dans l'avenir.

Consulter le plan d'amélioration communautaire en place (document en anglais seulement).

Consulter la brochure en lien avec le Plan d'amélioration communautaire.

Télécharger et remplir la demande d'incitatifs financiers.

Prenez connaissance de l'entente qui devra être conclu avec la Ville si votre projet est accepté.

Le plan maître des infrastructures donne le portrait actuel et futur des services d’approvisionnement en eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales au sein des limites urbaines de la ville, ainsi que les services d’eau potable existants qui desservent le Canton de Champlain et les villages de L’Original et Vankleek Hill. Ce plan maître permet d'encadrer les développements futurs.  Ce plan est accessible à toute personne intéressée à s'installer dans la région. 

Consultez les Lignes directrices pour la conception des infrastructures municipales (document en anglais seulement).

Consultez le règlement qui prescrit les frais d'urbansime sur la page des Règlements municipaux, dans la section des frais.