Contenu principal

Message d'alerte

Le Plan officiel et le règlement de zonage guident le développement de la communauté. La Ville est l'autorité approbatrice des demandes de permis de construction; permis de démolition; plan d’implantation; dérogation mineure au règlement de zonage; modification au règlement de zonage et permis d'excavation. La Ville fournit également des commentaires aux Comtés Unis de Prescott et Russell (CUPR) sur les demandes de division de lot et les plans de subdivision puisque les CUPR sont l'autorité approbatrice. Les demandes de modification du Plan officiel sont déposées auprès de la Ville. Si un amendement est approuvé, cette modification au Plan officiel devra être approuvée par l’autorité approbatrice, les CUPR.

Les demandes en matière d’aménagement du territoire sont déposées auprès du service d’urbanisme. Les demandes d’approbation de plan préliminaire de lotissement et les consentements doivent satisfaire les exigences de l'article 51 (24) de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les plans de copropriété doivent satisfaire les exigences de la Loi sur les condominiums.

Les demandes de dérogation mineure doivent répondre aux quatre tests suivants:

  • La demande est-elle mineure?
  • L'application est-elle souhaitable pour le développement du site?
  • L'application est-elle conforme aux intentions générales du Règlement de zonage?
  • La demande est-elle conforme à l'intention générale du Plan officiel?
0
0
0
s2sdefault