Le service de la règlementation et le programme de sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Le service de la règlementation et le programme de sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Le service de règlementation d'une municipalité est chargé de veiller à ce que les lois, règlements et politiques locaux soient respectés. Ses responsabilités incluent généralement les suivantes :
En résumé, le service de règlementation joue un rôle crucial dans le maintien de l'ordre et de la sécurité dans la communauté en veillant à ce que les normes soient respectées.
Le système de contravention utilisé s'appelle le Régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ce système a débuté en 2024 et s'applique aux contraventions de stationnement et à d'autres infractions aux règlements municipaux de la ville de Hawkesbury. Le SAP est entièrement géré par la Ville de Hawkesbury et remplacera éventuellement le processus d'appel judiciaire.
Le SAP est une approche émergente pour traiter les infractions mineures aux règlements, d'une manière équitable, efficace et efficiente. Il vise à simplifier le processus d'application de la loi et à accroître la conformité aux règlements municipaux de la Ville de Hawkesbury, tel le stationnement.
Le programme d'application de la loi du SAP transfère les différends relatifs aux règlements administratifs de la salle d'audience à la municipalité au moyen d'agents de contrôle, et de révision des audiences indépendants qui peuvent modifier, annuler ou confirmer les pénalités. Cette approche aide à réduire la congestion dans les tribunaux et à fournir un système de règlement des différends plus local et accessible.
L'utilisation d'un SAP est devenue une pratique courante dans de nombreuses municipalités, dans les provinces et au fédéral, et dans d'autres administrations à travers le monde. En Ontario, l'utilisation du SAP au niveau municipal est prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités.
Cette mesure a été mise en place pour aider les tribunaux surchargés en simplifiant le processus et en permettant aux municipalités de traiter les infractions mineures aux règlements. Il devient un processus plus rapide et plus souple pour le paiement, l'appel et la perception des pénalités municipales. Le nouveau programme du SAP aide à accélérer le processus en réglant les questions d'infractions mineures à certains règlements en quelques semaines, tout en maintenant le droit d'une personne de demander une révision de son avis de pénalité.
Un avis de pénalité est la même chose qu'un « ticket », sauf qu'il exige le paiement d'une pénalité au lieu d'une amende. L'avis de pénalité est émis par un agent de la réglementation à une personne lorsqu'elle a commis une infraction à un règlement.
Les agents de la réglementation de la ville de Hawkesbury peuvent émettre un avis de pénalité par les méthodes suivantes :
Remarque : Les avis de pénalité liés au stationnement sont généralement émis en joignant l'avis au véhicule ou en le transmettant directement à l'exploitant.
Deux options s'offrent à vous, soit vous payez l'avis de pénalité, ou vous demandez une révision par un agent de révision.
Si vous recevez un avis de pénalité, vous avez le droit, dans un délai limité (15 jours), pour contester la pénalité en demandant une révision d'examen. Vous pouvez déposer une demande de révision d'examen :
Un agent de révision communiquera avec vous et un rendez-vous sera fixé.
Si l'affaire est toujours en litige suite à l'examen par l'agent de révision, vous pouvez demander un examen par un officier d'audience. Cette demande doit être présentée dans les quinze (15) jours de semaine (excluant les fins de semaines) suivant la réception de la décision de l'agent de révision. Durant le processus de révision par l'officier d'audience, seule les éléments de preuves déjà soumis seront considérés.
Il est important de mentionner que le processus d'examen, tant par l'agent de révision que par l'officier d'audience, est entièrement gratuit.
