Service de la construction

Sous la Loi du Code du bâtiment, un permis de construction est requis pour construire, démolir, rénover, modifier, installer ou changer l’usage d’un bâtiment. Un permis de construction est requis pour les projets de construction ou travaux suivants : 

• Construire un nouveau bâtiment d’une superficie excédant 15 m² (161.45 pi²); 
• Installer, réparer ou modifier un système de plomberie; 
• Changer l’usage d’un bâtiment, construire une addition à un bâtiment existant, ajouter ou enlever un mur structural dans un bâtiment, modifier ou réparer un bâtiment existant, ou soulever un bâtiment pour construire un sous-sol; 
• Changer la source de combustion d’un foyer; 
• Installer une fournaise avec un nouveau système de combustion, installer un équipement à combustion solide, ou compléter les travaux bruts d’un foyer; 
• Construire un patio, une terrasse, un garage attaché ou détaché, un abri d’auto permanent, et/ou un solarium; 
• Installer ou démolir une piscine hors-terre ou creusée, ou un spa (Jacuzzi);
• Remplacer le revêtement extérieur, ou installer une lucarne; 
• Installer une enseigne.

• Murs de soutien d’une hauteur n’excédant pas 1 mètre (39.4 pouces); 
• Allées résidentielles, travaux d’horticulture, recouvrements de toit (résidentiel); 
• Horticulture; 
• Remplacement des accessoires de plomberie de chauffe-eau, d’armoires de cuisine ou salle de bain de mêmes dimensions. N.B. depuis septembre 2004, l’eau chaude doit être limitée à 49°C; 
• Peinture, décoration et entretien général; 
• Ajout d’unités de conditionnement de l’air ou thermopompe au système existant et/ou générateur d’air chaud ayant une source similaire de combustion et de sortie de chaleur; 
• Bâtiments accessoires et remises (sans aucun service) d’une superficie n’excédant pas 15 m² (161.45 pi² ). 

En cas de doute, il est toujours préférable de consulter le service de la construction pour valider la conformité de votre projet.

Étape 1 : Soumettre votre demande

Il est important de soumettre une demande écrite en utilisant le formulaire approprié pour le projet dont vous avez besoin. Lors de cette demande, veuillez inclure tous les documents nécessaires. La liste des documents est un outil essentiel pour vous accompagner lors de votre demande.

Bonnes pratiques à suivre ! Il est recommandé de communiquer directement avec le service de la construction pour obtenir le formulaire approprié et discuter des documents nécessaires pour votre demande de permis.

Étape 2 : Processus de révision

Le chef du service de la construction, ou son agent, révisera la demande afin de déterminer si le projet soumis est conforme au Code du bâtiment. Les personnes attitrées à votre dossier assureront que le projet soumis respecte également les règlements provinciaux et municipaux applicables.

Étape 3 : Émission du permis

La demande est approuvée si elle est jugée conforme au code, au zonage et aux autres règlements applicables, et un permis de construction est alors émis par le chef du service de la construction. 

Le délai pour l’émission du permis est fixé selon les dispositions du Code du bâtiment et commence à partir du jour où la demande est jugée complète par le chef du service. Le tableau ci-dessous montre le temps alloué au service pour fournir des commentaires, et approuver ou refuser une demande. N.B. que le nombre de jours alloué ne comprend pas les fins de semaine ni les jours fériés.

Étape 4 : Paiement des frais et affichage du permis

Pour obtenir votre permis de construction, vous devez acquitter tous les frais qui vous serons alloué par le service de la construction selon la grille en vigueur. 

Lorsque vous recevez votre permis, vous devez l’afficher dans une fenêtre ou à un endroit visible sur le site de construction concerné. Il est également important de conserver une copie des plans de construction sur le site et d’informer le chef du service de la construction de tout changement lié à votre projet, le cas échéant. Les modifications effectuées en dehors de la demande originale peuvent nécessiter une révision ainsi qu’une étape d’approbation supplémentaire. Le chef du service de la construction vous indiquera alors les démarches à suivre.

Il existe un document qui vous permet de bien déterminer les plans et les documents requis selon le type de permis demandés. Ce document est disponible lorsque vous contactez le service de la construction.

Vous trouverez ci-dessous une liste de règlements municipaux contenant des informations pertinentes qui pourraient être utiles pour votre projet. 

• Règlement N° 02-2018 Règlement sur les frais relatifs au permis de construction, de démolition, et de changement d'utilisation ainsi que les inspections (en anglais seulement)
• Règlement N° 35-2013 Règlement en matière d’installation et d’entretien de clôtures, y compris les clôtures de piscines (en anglais seulement)
• Règlement N° 75-2001 Règlement sur les enseignes (en anglais seulement)
• Règlement N° 20-2018 Règlement sur le zonage (en anglais seulement)
• Règlement N° 16-2020  Règlement sur les frais de redevances (en anglais seulement)
• Règlement N° 61-2008 Règlement sur les compteurs d'eau (en anglais seulement)
• Règlement N° 59-2012 Règlement concernant les vannes anti-retour (en anglais seulement)

Objectifs des frais de redevances

1. Financer les infrastructures : Les frais de redevances servent à financer la construction ou l'amélioration d'infrastructures publiques comme les routes, les égouts, les aqueducs, les parcs, les écoles, et d'autres services municipaux nécessaires pour accueillir les nouveaux résidents ou entreprises.
2. Équilibrer les coûts : Ces frais permettent de répartir les coûts des nouvelles infrastructures entre le promoteur et la municipalité, plutôt que de les faire entièrement reposer sur les contribuables existants.
3. Assurer un développement durable : En imposant ces frais, les municipalités s'assurent que les nouveaux développements contribuent financièrement aux services publics et aux infrastructures qui seront utilisés par leurs futurs occupants.
4. Éviter la surcharge des services existants : Les redevances aident à prévenir la surcharge des infrastructures et des services publics existants en garantissant que des ressources supplémentaires seront disponibles pour répondre aux besoins créés par le développement.

Utilisation des frais de redevances

Les fonds collectés via les redevances sont généralement affectés à des projets spécifiques identifiés par la municipalité, tels que l'extension des réseaux d'eau, la construction de nouvelles routes, ou la création de nouveaux parcs. En somme, les frais de redevances sont un mécanisme important pour garantir que le développement urbain contribue de manière équitable à la création et à l'entretien des infrastructures et services publics nécessaires pour soutenir la croissance d'une communauté.

Consulter l'étude des frais de redevances et le règlement municipal N° 16-2020 (en anglais seulement) en lien avec la tarification des frais de redevances. 

Inspection pendant la construction

Avis d’inspections requises

• Lors de l’approbation d’un permis de construction, les étapes importantes d’inspection seront déterminées. Chaque projet étant unique, les étapes d’inspection sont spécifiques à chaque cas.
• Les inspections requises pour le projet seront indiquées sur le formulaire d’inspection joint au permis de construction.
• Un préavis de 24 à 48 heures, durant les heures de travail régulières, est requis. La personne responsable du projet de construction doit en faire la demande par écrit en utilisant les coordonnées fournies lors de l’émission du permis de construction.

Déficiences à corriger

• Les déficiences notées lors de l’inspection doivent être corrigées et inspectées à nouveau avant de procéder à la prochaine étape de la construction.

Inspection finale

• Vous devez communiquer avec le service de la construction pour planifier l’inspection finale une fois que le projet est considéré terminé.