La Loi sur l’accès à l’information municipale et la Protection de la vie privée (LAIMPVP) oblige les municipalités à permettre l’accès aux documents et à certains renseignements personnels qu’elles ont sous garde ou sous leur contrôle.
La Loi énumère certaines exemptions qui peuvent s’appliquer à certains documents faisant en sorte que leur divulgation pourrait être refusée. Le délai pour le greffe à répondre à une demande d’accès est de 30 jours à moins qu’une d’extension est requise.
Frais applicables
Le règlement 823 de la Loi énumère les différents frais qui pourraient être facturés.
| Service | Coût |
|---|---|
| Demande initiale | 5,00$ à être payé lorsque la demande est soumise |
| Recherche de documents | 7,50$ par tranche de 15 minutes par personne |
| Préparation des documents en vue d’être divulgués | 7,50$ par tranche de 15 minutes par personne |
| Créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine | 15,00$ par tranche de 15 minutes consacrées par personne |
| Autres frais engagés pour répondre à une demande d’accès | Coûts réels |
| Documents sur CD-ROM | 10$ chacun |
| Photocopies et imprimés d’ordinateur | 0.20$ par page |
Estimation des frais
Une estimation sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25$. Si les frais dépassent 100$, un dépôt de 50% pourrait être exigé du demandeur.
Droit d’appel
Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par le greffier auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours de l’avis de la décision. Les frais d’appels sont de 25$ dans le cadre d’une demande de nature générale, 10$ pour une demande de renseignements personnels et 10$ pour une demande de correction à des renseignements personnels.
Formulaire
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