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Message d'alerte

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la Protection de la vie privée (LAIMPVP) oblige les municipalités à permettre l’accès aux documents et à certains renseignements personnels qu’elle a sous garde ou sous son contrôle.

La Loi énumère certaines exemptions qui peuvent s’appliquer à certains documents faisant en sorte que leur divulgation pourrait être refusée. Le délai pour le greffier à répondre à une demande d’accès est de 30 jours à moins qu’une d’extension est requise.

Frais applicables

Le règlement 823 de la Loi énumère les différents frais qui pourront être facturés.

Liste des différents frais 
ServiceCoût
Demande initiale 5.00$ à être payé lorsque la demande est soumise
Recherche de documents 7,50$ par tranche de 15 minutes par personne
Préparation des documents en vue d’être divulgués 7,50$ par tranche de 15 minutes par personne
Créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine 15,00$ par tranche de 15 minutes consacrées par personne
Autres frais engagés pour répondre à une demande d’accès Coûts réels
Documents sur CD-ROM 10$ chacun
Photocopies et imprimés d’ordinateur 0.20$ par page

Estimation des frais

Une estimation sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25$. Si ces frais dépassent 100$, un dépôt de 50% pourrait être exigé du demandeur.

Droit d’appel

Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par le greffier auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours de l’avis de la décision. Les frais d’appels sont de 25$ dans le cadre d’une demande de nature générale, 10$ pour une demande de renseignements personnels et 10$ pour une demande de correction à des renseignements personnels.

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