Je veux faire une demande de révision

Destinataire de l'avis de pénalité

Toutes les demandes d’examen doivent inclure une explication factuelle et détaillée des raisons de votre demande. Si vous souhaitez appuyer votre demande d’examen avec des images ou d’autres documents, veuillez les inclure avec ce formulaire de demande. Les candidats sont responsables de l’achèvement et du contenu de ce formulaire. Pour plus d’information sur le SAP, visitez www.hawkesbury.ca

Déclaration du destinataire de l'avis de pénalité. 

Je déclare et je certifie que :

Remplir ce formulaire si vous êtes un agent tier Formulaire de consentement

Au sujet de l'avis de pénalité

Au sujet de votre demande de révision

Veuillez indiquer les jours et heures de rendez-vous souhaités pour l’examen. (Veuillez en choisir au moins 2). Les examens seront fixés la semaine suivant votre demande initiale. L'agent de révision communiquera avec vous à cet effet.

Aucun rendez-vous n'est confirmé si un agent de révision n'a communiquer avec vous.

Votre préférence de date et d’heure sera prise en compte, mais ne peut être garantie.

Si vous soumettez votre demande par ce formulaire, une attestation de confirmation vous sera envoyé. Toutefois, votre rendez-vous est confirmé à la suite d'un entretient avec l'agent de révision.

Les rendez-vous d’examen en personne ne peuvent être reportés ou ajournés.

Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous d’examen, des frais administratifs supplémentaires seront ajoutés au montant initial de la pénalité.

Choisir la journée et les heures de votre choix pour votre demande. (Ces demandes sont des suggestions, elle sont prises en compte, mais elles seront validées avec l'agent de révision). 

Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire sont recueillis conformément à l’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée aux fins de traitement de la demande. Pour toute question à ce sujet, veuillez-vous adresser au bureau du greffe au 600, rue Higginson Hawkesubury (Ontario) K6A 1H1, courriel : infogreffe@hawkesbury.ca